_{Code de conduite suisse (Code national)}

En 1981, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a élaboré le Code international de marketing en collaboration avec des fabricants, des ONG et des représentants gouvernementaux et invité les États membres à le mettre en œuvre de manière appropriée.

La Suisse a repris certaines parties du Code international de l'OMS dans sa législation nationale.

D'autres règles de conduite allant au-delà de la loi sont consignées dans un code de conduite national sur la commercialisation des préparations pour nourrissons.

Le code de conduite est élaboré par le Codex Panel, dans lequel d’une part Promotion allaitement maternel Suisse est représentée avec différentes associations professionnelles (SSP, ASCL, FSSF, AS CPE) et organisations (UNICEF, LLL, GIFA) qui se sont engagées à protéger l'allaitement en soutenant le Code international, regroupement nommé « Alliance Code OMS », et d’autres part le regroupement des fabricants (SINA).

Le code de conduite est un compromis issu des discussions au sein du Codex Panel et contient les points avec lesquels les fabricants se déclarent d'accord au moment de la publication (dernière publication en avril 2022):

Code de conduite suisse accepté par les entreprises signataires (Version allemand)
_{Etat en avril 2022}

L’ Alliance Code OMS a en outre des exigences plus larges qui sont consignées dans ce document:

Exigences supplémentaires de l' Alliance Code OMS
_{Etat octobre 2022}

Les règles de conduite du code de conduite des fabricants de substituts du lait maternel ont été signées pour la première fois en 1982. Le code de conduite a été élaboré en collaboration avec (aujourd'hui) Promotion allaitement maternel Suisse et Société suisse de pédiatrie (SSP) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L'édition révisée de 1994 a pris en compte les développements intervenus depuis lors, notamment la résolution de l'OMS de 1986 adressée aux Etats membres concernant la fourniture de produits gratuits aux hôpitaux (WHA 39.28), la directive européenne du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (91/321/CEE), la résolution de l'OMS de 1992 concernant l'initiative "Hôpitaux amis des bébés" soutenue par les fabricants du monde entier (WHA 45.34) et la résolution de l'OMS de mai 1994 (WHA 47.5).

Le code de conduite a été adapté en 2017 aux modifications apportées à la législation suisse sur les denrées alimentaires et sera étendu et révisé en 2021.

Le respect du code de conduite est contrôlé depuis 1995 par un Codex Panel paritaire, dans lequel sont représentés Promotion allaitement maternel Suisse ainsi que diverses associations et fédérations professionnelles et les fabricants.

Marketing croisé des préparations pour nourrissons et des préparations de suite grâce à un emballage pratiquement identique

Les produits alimentaires pour les nourrissons de plus de six mois sont souvent proposés dans un emballage presque identique à celui des produits pour les nourrissons de moins de six mois. Dans les faits, cela permet de contourner l'interdiction de publicité en vigueur pour les préparations pour nourrissons.

La motion 17.3661 "Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite", déposée par la conseillère nationale Yvonne Feri (PS, AG), visait à mettre fin à cette situation. Il était demandé que l'interdiction de publicité s'applique à tous les substituts du lait maternel pour les nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois. (information aux média)
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion, estimant que la loi existante était suffisante et devait être correctement appliquée. La motion a donc été retirée.

Au cours des cinq dernières années, la situation a très peu évolué. La conseillère nationale Manuela Weichelt (Verts, ZG) a repris le sujet en déposant la motion 23.4273 "Aliments commerciaux pour nourrissons. Contournement de l'interdiction de la publicité". Le Conseil fédéral est chargé d'étendre l'article 41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, "Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons", aux préparations de suite. Le Conseil fédéral recommande également le rejet de cette intervention et promet de mettre en œuvre la législation en vigueur.

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