Promotion allaitement maternel Suisse

Motion 18.4061

Les pauses d'allaitement rémunérées doivent être financées par le régime des allocations pour perte de gain

Déposé par: Maya Graf; 28.09.2018  (Lien vers la site du parlement >>)

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le régime des allocations pour perte de gain (APG) de telle sorte que les pauses d'allaitement qui sont rémunérées aujourd'hui par l'employeur soient désormais financées par le régime des APG.



Texte déposé 

La loi suisse sur le travail et ses ordonnances d'exécution contiennent des dispositions spécifiques pour protéger les mères qui allaitent sur leur lieu de travail (ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), article 60, intitulé "Durée du travail en cas de grossesse et de maternité; temps consacré à l'allaitement").

A l'heure actuelle, les temps consacrés à l'allaitement sont financés intégralement par l'employeur. Il n'y a pas que les défis organisationnels qui constituent un obstacle aux pauses d'allaitement rémunérées: il y a aussi souvent les pertes financières subies par l'employeur. C'est pourquoi ce sont surtout les employeurs faisant partie des petites et moyennes entreprises qui verraient d'un meilleur oeil les pauses d'allaitement rémunérées si elles étaient financées par le régime des APG.

Rares sont les entreprises qui informent les futures mères non seulement de la possibilité de continuer d'allaiter leur enfant après la reprise du travail, mais aussi des dispositions légales en la matière. De nombreuses mères hésitent à faire valoir leur droit à des pauses d'allaitement rémunérées et à allaiter pendant leur travail aux frais de l'employeur. Il y a aussi beaucoup d'employeurs qui ne sont pas informés en conséquence ou qui ne souhaitent pas endosser cette responsabilité. La situation actuelle est donc insatisfaisante, ne correspondant ni aux attentes de l'employeur ni à celles des mères qui allaitent pendant le travail.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est chargé d'adapter le régime des APG de telle sorte que les pauses d'allaitement qui sont rémunérées aujourd'hui par l'employeur soient désormais financées par le régime des APG.



Avis du conseil fédéral 30.11.2018 

L'utilité de l'allaitement et de son encouragement sont reconnus. Allaiter a une influence significative sur la santé de l'enfant et sur son développement. C'est pourquoi il est permis aux mères exerçant une activité lucrative après le congé de maternité d'allaiter sur leur lieu de travail.

Les articles 35 et 35a de la loi sur le travail (LT; RS 822.11) ainsi que les dispositions d'exécution afférentes tiennent compte de la situation particulière des mères qui allaitent: la femme qui allaite doit disposer du temps nécessaire à l'allaitement et d'une pièce adéquate. De plus, depuis le 1er juin 2014, elle a droit à des pauses pour l'allaitement (ou pour tirer le lait) rémunérées pendant la première année de l'enfant. En fonction de la durée de sa journée de travail, 30, 60 ou 90 minutes par jour doivent lui être garantis pour allaiter ou tirer le lait et ces pauses doivent être rémunérées comme temps de travail (art. 60 al. 2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, OLT 1; RS 822.111]). Cette réglementation transpose la Convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité, en particulier son article 10 qui prévoit la rémunération des pauses d'allaitement.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'actuelle prise en charge des coûts générés par les pauses d'allaitement relève de la protection particulière du droit du travail et du devoir de protection général des employeurs à l'égard de leurs employés et non pas des tâches relevant du régime des allocations pour perte de gain (APG), qui compensent une partie de la perte de gain en cas d'absences prolongées pour cause de service ou de maternité. Une réglementation pour perte de gain générerait des coûts de l'ordre de 60 millions de francs pour le régime des APG. Cette estimation repose sur les statistiques du registre des APG 2017 (mères avec allocation de maternité) et tient compte du taux d'occupation réduit des mères après l'accouchement. En outre, en raison de la courte durée des interruptions de travail pour l'allaitement, la vérification du droit aux APG dans le cadre de l'application du régime des APG engendrerait des coûts disproportionnés.



Proposition du conseil fédéral 30.11.2018 

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.



 

 
Adresse
de fr it en
0
Semaine mondiale                    >Symposiums                               >PolitiqueInterpellation 19.3674Motion 18.4061Motion 17.3661Prises de positionInfopostInformations aux médias